Methode de calcul des frais et honoraires / Conditions générales
Conformément aux obligations déontologiques de l’Ordre des avocats du barreau de TOURNAI , l’avocat communique ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui seront portés en compte pour son intervention.
En acceptant les conditions générales ci-avant transmises avant de valider son dossier sur le site VOSCREANCES.BE, le client donne mandat au bureau d’avocats VOSAVOCATS.BE et ses représentants pour les défendre en justice.
1. Les honoraires :
Le dossier qui a été confié à l’avocat a pour objet la récupération d’une créance de somme (éventuellement assortie d’accessoires, tels que clause pénale, intérêts, …).
1.1 En cas de mise en demeure
Le client paie un montant forfaitaire de 50 HTVA à l’ouverture du dossier pour l’envoi d’une mise en demeure selon les formes légales (mail, recommandé, pli simple etc …) et en cas de récupération des montants, le montant forfaitaire est majoré des accessoires (intérêts de retard, clause pénale, …)
1.2 En cas d’action judiciaire, si la créance ne fait l’objet d’aucune contestation
Lorsqu’une action judiciaire est introduite et en cas de non récupération, le forfait (frais et honoraires) correspond au montant de l’indemnité de procédure minimale inhérent au montant de la créance telle que définie par l’article 8 de l’AR du 26 octobre 2008 (montant indexé) que ce montant soit obtenu ou pas à charge de la partie adverse.
A titre exemplatif, est repris le tableau reprenant les montants valables en novembre 2022.
| Montant de base | Montant minimum | Montant maximum | |
|---|---|---|---|
| Jusque 250,00 € | 112,50 € | ||
| De 250,01 € à 750,00 € | 187,50 € | ||
| De 750,01 € à 2.500,00 € | 300 € | ||
| De 2.500.01 € à 5.000.00 € | 562,50 € | ||
| De 5.000,01 € à 10.000,00 € | 750 € | ||
| De 10.000,1 € à 20.000,00 € | 937,50 € | ||
| De 20.000.01 € à 40.000.00 € | 1.500 € | ||
| De 40.000,01 € à 60.000,00 € | 1.500 € | ||
| De 60.000.01 € à 100.000,00 € | 1.500 € | ||
| De 100.000.01 € à 250.000.00 € | 1.500 € | ||
| De 250.000,01 € € à 500.000,00 € | 1.500 € | ||
| De 500.00.01 € a 1.000.000.00 € | 1.500 € | ||
| Au-delà de 1.000.000,01 € | 1.500 € | ||
| Lit. non évaluables en argent | 112,50 € |
Il est précisé que ce tableau est indicatif car il peut évoluer en en fonction de l’indexation conformément à l’article 8 de l’arrêté royal du 26 octobre 2007.
L’attention est attirée sur le fait que le débiteur ne sera condamné au paiement de cette indemnité de procédure que si un jugement est obtenu à son encontre (et donc pas en cas de paiement volontaire avant un éventuel jugement).
En cas de récupération des montants, nous gardons les accessoires (intérêts de retard, clause pénale, indemnité de procédure…) récupérés à charge de la partie adverse.
Ce forfait englobe toutes les démarches de la rédaction de la citation à l’obtention éventuelle d’un jugement et son exécution à l’exception des frais d’huissier que le débiteur doit régler directement (seulement en cas d’action en justice).
Ce forfait englobe au maximum 2 audiences soit l’audience d’introduction et éventuellement une seule remise.
1.3 En cas de contestation de la créance
Si le débiteur conteste la facture réclamée, le cabinet VOSAVOCATS.BE établira avec le client la méthode de calcul des prestations à venir, limitant les prestations déjà effectuées au maximum à l’indemnité minimale de procédure telle que décrite ci-avant. Ce montant sera également dû si le client décide d’arrêter la procédure dès la contestation.
2. Les frais
Les frais (dactylographie, km, …) ne seront pas calculés, le montant repris ci-dessus au point 1.1 et 1.2 s’entendant comme un forfait.
3. Débours
Les débours (frais de citation, frais d expédition, etc … ) seront payés directement par le client à l’invitation de l’huissier.
4. Attitude du client pouvant influer sur le montant des frais et honoraires
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il doit, pour jouir de ce forfait préférentiel, envoyer dès demande de l’avocat les bons documents et des dossiers complets, lisibles avec fichiers correctement nommés.
Un supplément pourrait être demandé si le client venait à ne pas collaborer aux demandes du cabinet VOSAVOCATS.BE.
5. TVA
En vertu des dernières dispositions budgétaires adoptées par le gouvernement en date du 1er juillet 2013, toutes les prestations d’avocat seront soumises à un taux de TVA de 21 % à partir du lier janvier 2014, ce qui implique que tous les honoraires portés en compte au client et/ou au tiers payant seront automatiquement majorés de 21 % à partir de cette date.
6. Provisions, décomptes, facturation, conditions de paiement et retard de paiement
Le cabinet VOSAVOCATS.BE peut demander une provision correspondant au point 1.1 ou au point 1.2 avant d’effectuer les prestations.
Le client accepte la facturation électronique.
Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte de l’avocat ou à son cabinet.
Prélèvement sur compte de tiers : l’avocat est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui reste due à titre de provision, honoraires frais ou débours, dans tout dossier dont il est chargé pour le client. L’avocat informe le client de ce prélèvement.
En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an et le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. L’avocat sera redevable des mêmes indemnités s’il n’exécute pas ses obligations vis-à-vis du client. En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraine en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus.
L’avocat sera en outre en droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences qui en résulteraient, de suspendre ou mettre fin à son intervention dans les dossiers ouverts au nom du client, si le client demeure en défaut de payer à l’avocat les montants dont il lui reste redevable 8 jours après l’envoi d’un rappel.
7. Dépens et solvabilité du tiers
L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire ayant donné lieu à une décision défavorable, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle,…).
En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont l’avocat ne peut être tenu pour responsable.
Le forfait décrit en point 1.1 et 1.2 est dû que le débiteur se soit exécuté ou pas, sachant que le cabinet VOSAVOCATS.BE est tenu de tout mettre en œuvre pour favoriser la récupération effective de la créance.
8. Exercice de la mission
Dans le cadre du mandat confié à l’avocat, il pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer et dans le respect de la défense des intérêts du client par l’un de ses associés ou collaborateurs.
L’intervention de l’avocat engage à des obligations de moyens et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense des intérêts du client.
L’intervention implique le respect des lois auxquelles la profession d’avocat est soumise ainsi que le respect des règlements et recommandations instituées par l’Ordre des avocats au barreau de Tournai auquel l’avocat appartient.
9. Possibilité de recourir à l’aide juridique de deuxième ligne
L’aide juridique de deuxième ligne vous permet, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement gratuits. Les conditions d’octroi sont consultables sur le site du Barreau de Tournai
Le client reconnaît avoir été expressément informé que le cabinet n’est pas inscrit au service d’aide juridique de deuxième ligne et avoir fait librement choix du cabinet pour défendre ses intérêts.
10. Droit de rétractation
Lorsque le Convention est signée en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité du cabinet, le client – exclusivement une personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction. Il dispose de 14 jours calendrier à partir de la conclusion de la Convention pour se rétracter. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier à l’attention de l’Association énonçant l’exercice dudit droit. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du Livre XN du Code de droit économique ainsi qu’en annexe des présentes.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’avocat remboursera tous les paiements reçus du client dans les 14 jours suivant celui où elle a été informée de la décision de rétractation.
Le client perd son droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès de celui-ci et que le client a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté.
En outre, lorsque le client exerce son droit de rétractation, alors qu’il a demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, il doit payer les prestations qui ont été fournies jusqu’au moment où il a informé l’Association de l’exercice de son droit de rétractation.
12. Prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme
L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ceux-ci s’engagent à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de leur identité et autorisent l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent plus particulièrement des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les renseignements qui doivent être fournis par le client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale, ou d’un mandataire. Le client informe au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification à sa situation et lui apporte la preuve de celle-ci.
Lorsque la nature du dossier (assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaire à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précité 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il lui délivre des conseils juridiques (l’évaluation de sa situation juridique), il est tenu au strict respect du secret professionnel.
La loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation juridique, des faits qu’il soupçonne être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier, garant du respect du secret professionnel transmet le cas échéant la déclaration de soupçon à la C.TIF (Cellule de traitement des informations financières).
Le(s) soussigné(s) déclare(nt) expressément :
- avoir pris connaissance des conditions générales d’intervention du cabinet, et en avoir reçu un exemplaire, et marque(nt) expressément son (leur) accord sur leur contenu et la limitation de responsabilité qu’elles emportent.
- Autoriser expressément aux termes des présentes le cabinet à faire usage de ses (leurs) données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Annexe 2 Livre VI du Code de droit économique)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)